La commune de La Haute Maison a voté son Plan local d’Urbanisme (PLU) en février 2015.
Le PLU est d’autre part un document réglementaire : il régit l’évolution des parcelles, notamment à travers l’instruction des permis de construire et de démolir.
Depuis le 01 janvier 2020, il y obligation de publier le PLU communal sur le site Géoportail de l’Urbanisme.
Ci-dessous l’accès direct au site Géoportail de l’Urbanisme
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=3.000766&lat=48.88196199999999&zoom=13&mlon=3.000766&mlat=48.881962
Les Demandes Préalables
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Les formulaires en fonction des travaux envisagés sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Les formulaires en fonction des travaux envisagés sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986